Conformément aux dispositions des articles L.33-1 f)  et D.98-8  du CPCE, les fournisseurs de service de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’acheminer gratuitement les communications d’urgence. 

On entend par communications d’urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d’urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part des services publics d’urgence chargés :

• - de la sauvegarde des vies humaines ;
  - des interventions de police ;
  - de la lutte contre l’incendie ;
  - de l’urgence sociale.

La liste des numéros destinés aux communications d’urgence est précisée par décision de l’Arcep et disponible sur son site internet  et ci-après.

À ce titre, les fournisseurs de service de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont notamment tenus de : 

• • mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications ;
  • mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte ;
  • fournir gratuitement aux services d’urgence l’information relative à la localisation de l’appelant.

S’agissant de ce dernier point, le code prévoit notamment que lors d’une communication d’urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les informations de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé. 

On entend par informations de localisation l’adresse de l’appelant issue de la liste d’abonnés et d’utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication :

• - le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d’identifier ;
  - et celui fourni par l’appareil s’il est disponible (dit localisation « AML »).

Afin de répondre à cette obligation de « mise à disposition sans délai des informations de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé », les principaux opérateurs sont raccordés à la Plate-Forme de Localisation des Appels d’Urgence (PFLAU). Cette réalisation a été mutualisée par les opérateurs via l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs). 

Pour toute information concernant cette plateforme, veuillez contacter l’APNF à contact@apnf.fr ou au numéro de téléphone suivant : 01 56 90 07 20.

Obligation d’information de tout incident ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services

 

Par ailleurs, au titre de l’article D98-5 III du CPCE, les opérateurs sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, d’informer le ministre de l’intérieur de tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de leurs réseaux ou services, et lorsque l’atteinte à la sécurité résulte ou est susceptible de résulter d’un incident d’origine informatique, d’en informer également l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).

Un guide de déclaration des incidents, élaborés par le CCED et le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) indique le niveau de gravité à partir duquel l’État doit être alerté et précise quelle est la marche à suivre.

S’agissant des incidents affectant les communications d’urgence, les seuils d’alerte des autorités sont les suivants :

Acheminement des communications d’urgence	Taux d’efficacité d’appels inférieur à 50% vers l’un des numéros d’urgence: - 112 (dont eCall), 15, 17 ou 18; - sur une durée d’une heure
Services de localisation des communications d’urgence	Impossibilité de fournir l’un des services de localisation sur une durée dépassant une heure
Raccordement des centres de réception des communications d’urgence (PSAP)   (concerne les opérateurs de terminaison)	Indisponibilité totale du raccordement d’un PSAP sur une durée de deux heures

 

Liste des numéros d'urgence au 15 mai 2022 :

Numéro	Service
15	SAMU (Service d’Aide Médicale d’Urgence)
17	Police ou gendarmerie
18	Pompiers
112	Numéro d’urgence européen (permettant d’accéder aux trois services ci-dessus)
114	Numéro d’urgence pour les personnes déficientes auditives
115	Urgences sociales (appelé parfois également « SAMU social »)
116000	Enfants disparus
116111	Enfance en danger
116117	Permanence des soins ambulatoires
119	Enfance maltraitée
191	Sauvetage aéronautique
196	Sauvetage maritime
197	Alerte attentat – alerte enlèvement