À la suite de la transposition en droit français de la Directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la déclaration préalable à l’établissement d’une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques n’est plus nécessaire. C’est pourquoi l’Arcep ne produira plus de récépissé de déclaration.
Pour autant, afin de faciliter les échanges qui nécessitent un identifiant de communications électroniques ( qui figurait auparavant dans les récépissés qu’elle fournissait, l’Arcep continuera à en maintenir le référentiel et à fournir de tels identifiants pour les cas qui le nécessitent et qui à ce jour sont notamment les suivants :
- les sociétés ou personnes morales qui souhaitent se voir nouvellement attribuer des ressources en numérotation ou des fréquences ;
- les sociétés ou personnes morales qui font l’objet de mise à disposition de ressources de numérotation par des opérateurs attributaires de ces ressources, dans la limite des règles fixées dans le plan de numérotation de l’Arcep ;
- les sociétés ou personnes morales qui ne disposent pas de ressources de numérotation mais qui sont adhérentes aux instances centrales ou utilisateurs des services que ces instances fournissent, s’agissant de la portabilité des numéros, le référentiel des services à valeur ajoutée, les plans d’acheminement des appels d’urgence, les services de renseignements téléphoniques, les échanges d’informations entre opérateurs FttH interopérables selon le protocole normalisé (interop’fibre).