En vertu des articles L. 33-1 et L. 35-5 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques sont soumis à des obligations en matière de financement du service universel. Ainsi, les sociétés ayant exercé une activité d’opérateur au sens du 15° de l’article L. 32 du CPCE au cours d’une année donnée sont soumises à l’obligation de déclarer annuellement le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités.
La contribution annuelle au fonds de service universel est en effet calculée à partir du chiffre d’affaires communiqué par les opérateurs.
Formulaire de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul des contributions au service universel des communications électroniques