Autorité de régulation des communications électroniques et des postes - Téléservices de saisine par voie électronique - Modalités d’utilisation

I.                    Description des téléservices

 

a.       Usage des téléservices

 

Les téléservices de saisine par voie électronique (ci-après « les téléservices ») de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) sont mis en œuvre conformément aux articles L. 112-7 et suivants du code des relations entre le public et l’administration (CRPA).

 

Les présentes modalités d’utilisation s’imposent au public, conformément à l’article L. 112-9 du CRPA.

 

Vous avez la possibilité d’accéder aux téléservices à partir du portail extranet du site de l’Arcep, à l’adresse suivante : https://extranet.arcep.fr/portail/

 

L’usage des téléservices est gratuit et facultatif : vous gardez la possibilité de saisir l’Arcep par voie papier, dans les conditions fixées par les textes législatifs et règlementaires en vigueur. A cet égard, l’Arcep attire votre attention sur le fait qu’il n’est pas possible, dans le cadre d’échanges électroniques tels que ceux réalisés dans le cadre de ces téléservices, de garantir la bonne transmission des données transmises ou leur intégrité.

 

Si vous souhaitez saisir l’Arcep par voie électronique, seuls les téléservices permettent une saisine régulière pour l’ensemble des procédures concernées (article L. 112-9 du CRPA) ; en particulier, l’envoi d’un courrier électronique ne saurait s’y substituer.

 

Les échanges postérieurs à la saisine pourront, selon les procédures, s’effectuer par voie papier ou par voie électronique.

 

Lorsque les textes législatifs et réglementaires en vigueur exigent que vous adressiez un document à l'administration par lettre recommandée, vous pouvez satisfaire à cette obligation par l’usage des téléservices.

 

L’usage de la langue française est obligatoire.

 

b.      Objet des téléservices

 

Les téléservices se décomposent en :

-          quatre téléservices spécialisés relatif aux procédures de :

o   déclarations d’opérateur de communications électroniques, conformément à l’article L. 33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) ;

o   demandes d’attribution de ressources en numérotation ;

o   demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences (hors autorisations attribuées dans le cadre d’appels à candidatures menés conformément à l’article L. 42-2 du CPCE) ;

o   demandes d’autorisation postale.

-          un téléservice général relatif à toutes les autres procédures.

 

Ces téléservices ne vous permettent pas d’effectuer régulièrement une démarche exclue du droit de saisine par voie électronique. En particulier, l’Arcep peut uniquement être saisie par voie papier, dans les conditions prévues au CPCE et dans son règlement intérieur, pour les procédures mentionnées à l’annexe 1 du décret n° 2015-1425 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique :

-          règlements des différends (articles L. 5-5 et L. 36-8 du CPCE) : saisines et échanges dans le cadre de la procédure ;

-          demandes d’autorisation d’utilisation de fréquences radioélectriques dans le cadre d’appels à candidatures menés conformément à l’article L. 42-2 du CPCE.

 

II.                  Fonctionnement des téléservices

 

a.       Sélection de l'onglet

 

Vous pouvez, à partir du menu « Accueil », sélectionner un des onglets suivants :

-          « Opérateurs CE » pour l’accès aux téléservices de déclaration d’opérateur et de demande de ressources en numérotation ;

-          « Opérateurs postaux » pour l’accès au téléservice de demandes d’autorisation postale ;

-          « Fréquences » pour l’accès au téléservice de demande d’autorisation d’utilisation de fréquences ;

-          « Collectivités » pour les demandes des collectivités territoriales ;

-          « Saisines généralistes » pour l’accès du public au téléservice général.

 

b.      Identification de l’usager

 

Afin de vous identifier, conformément à l’article R. 112-9-1 du CRPA, vous devez fournir les informations suivantes :

-          pour une entreprise : numéro d'inscription au répertoire des entreprises et de leurs établissements ;

-          pour une association : numéro d'inscription au répertoire national des associations ;

-          dans les autres cas : nom et prénom, adresses postale et électronique.

 

Un courrier électronique sera envoyé à l’adresse électronique indiquée, contenant un lien qui vous permettra de confirmer votre identification.

 

c.       Identification de la demande

 

Un formulaire vous permet d’identifier la nature de votre demande. Votre saisine ne sera traitée que si elle fait partie des procédures spécifiées au point I.

 

d.      Délivrance d’accusés d’enregistrement et de réception électroniques

 

Un accusé d’enregistrement électronique vous sera envoyé à l’adresse électronique que vous avez indiquée, conformément aux articles L. 112-11, R. 112-11-2 et R. 112-11-3 du CRPA, dans un délai maximal de deux heures suivant l’envoi. Si aucun accusé d’enregistrement ne vous est transmis à l’issue de ce délai, vous devrez renouveler votre saisine, après vérification de la validité de l’adresse électronique que vous avez indiquée.

 

Un accusé de réception électronique vous sera envoyé à l’adresse électronique indiquée dans un délai de dix jours ouvrés suivant l’envoi, conformément aux articles L. 112-11, et R. 112-11-1 à R. 112-11-3 du CRPA.


Les accusés d’enregistrement ou de réception électroniques vous sont envoyés depuis l’adresse no-reply@arcep.fr.

e.      Complétude de la demande

 

Lorsqu’une saisine par voie électronique est incomplète, vous recevrez à l’adresse électronique que vous avez indiquée et dans les mêmes délais que ceux prévus, le cas échéant, pour une saisine par voie papier, la liste des pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur, le délai fixé pour la réception de ces pièces, ainsi que le délai au terme duquel votre demande est réputée acceptée ou rejetée (conformément à l’article L. 114-5 du CRPA).

Vous pourrez compléter votre dossier en vous adressant directement par courrier électronique au service instructeur mentionné dans l’accusé de réception électronique. Lorsque le délai fixé est dépassé, l’usager est réputé avoir renoncé à la saisine.

 

III.                Traitement des données à caractère personnel

 

L’Arcep prend toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’usager, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Elle n’opère aucune commercialisation des informations et documents transmis au moyen des téléservices, et ne les communique pas à des tiers en dehors des cas prévus par la loi.

 

Les droits d’accès, de rectification et d’opposition s’exercent conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, en s’adressant à l’adresse suivante :

 

Autorité de régulation des communications électroniques et des postes

Correspondant Informatique et Libertés

7, square Max Hymans

75730 PARIS Cedex 15

 

IV.                Responsabilité de l’usager

 

En utilisant ce téléservice, vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes. Dans le cas contraire, l’Arcep pourra suspendre ou annuler la saisine, ou engager des poursuites pénales à votre encontre. Toute personne procédant à une fausse déclaration pour elle-même ou pour autrui s’expose notamment aux sanctions prévues à l’article 441-1 du code pénal.

 

Conformément à l’article L. 112-11 du CRPA, l’Arcep n’est pas tenue de délivrer des accusés d’enregistrement et de réception électroniques pour les envois abusifs, notamment par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique, ni pour les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information. Les sources identifiées comme ayant émis de tels envois seront bloquées après les en avoir, si possible, informées.

 

V.                  Disponibilité et évolution du téléservice

 

Le téléservice est disponible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Vous serez informé en cas d’indisponibilité ; vous pourrez alors saisir l’Arcep par voie papier ou effectuer ultérieurement votre saisine par voie électronique.

 

L’Arcep peut faire évoluer, modifier ou suspendre, sans préavis, le téléservice pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

 

De même, l’Arcep peut amender les présentes modalités d’utilisation à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées au téléservice, de l’évolution du cadre juridique ou pour tout autre motif jugé nécessaire.