Demande de modification ou suppression

A la suite de la transposition en droit français de la Directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la déclaration préalable à l'établissement d'une activité d'opérateur de communications électroniques au sens de l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques n'est plus nécessaire. C'est pourquoi l'Arcep ne produira plus de récépissé de déclaration.

Pour autant, afin de faciliter les échanges qui nécessitent le code opérateur auparavant indiqué dans les récépissés qu’elle fournissait, l’Arcep continuera à en maintenir le référentiel et à fournir de tels codes pour les cas qui le nécessitent.

Tout opérateur préalablement déclaré qui souhaiterait demander à l'Arcep :
  • de prendre en compte des modifications relatives à la forme juridique, à la dénomination ou à l'adresse de la structure, ainsi qu'à la liste des contacts qu'il avait indiqués ;
  • ou de supprimer l'enregistrement de sa société dans la base de données de l'Arcep,
est invité à communiquer ses informations à l'Arcep en s'identifiant préalablement : se connecter