Interconnexion > Obligations
Conformément à la décision n° 2017-1453 de l’Autorité relative notamment à la terminaison d’appel voix sur les réseaux fixes et mobiles en France et sur les obligations imposées à ce titre aux opérateurs de communications électroniques, les opérateurs figurant à l’annexe A et/ou à l'annexe B de la décision sus citée doivent respecter des obligations d’accès, de non-discrimination et de transparence envers les autres opérateurs.

 A cet effet, ces opérateurs doivent notamment :
  • Négocier de bonne foi avec les opérateurs qui demandent un accès ;
  • Ne pas retirer à un opérateur un accès déjà accordé, sauf accord préalable de ce dernier ou de l’Autorité ;
  • Faire droit aux demandes raisonnables d’interconnexion en mode IP au moyen d’un nombre de points de raccordement physique qui n’excède pas ce qui est nécessaire et suffisant pour acheminer le trafic de terminaison d’appel d’un territoire donné et en assurer la sécurisation ;
  • Faire droit aux demandes raisonnables de fourniture des prestations associées à l’accès et à l’interconnexion, permettant le raccordement physique et logique au réseau de l’opérateur et nécessaires à l’achat de la terminaison d’appel ;
  • Offrir ses prestations d’accès et d’interconnexion relatives aux prestations de gros mentionnées à l'article 1 et/ou à l'article 2 dans des conditions non-discriminatoires ;
  • Présenter de manière suffisamment précise et détaillée les conditions techniques et tarifaires des prestations qu'elle fournit ;
  • Ne pas subordonner la fourniture d'une prestation d'accès à la fourniture d'une autre prestation qui ne serait pas nécessaire ;
  • Informer ses clients de terminaison d’appel des évolutions de ses conditions techniques et tarifaires en respectant des délais de préavis raisonnables. Le délai de préavis ne saurait être inférieur à trois mois, ramené à un mois en cas de baisse tarifaire ou en cas d’amélioration des processus opérationnels ;
  • Pratiquer des tarifs reflétant les coûts correspondants sur l’ensemble des prestations relatives au marché de gros visés à l’article 1 et/ou à l'article 2, y compris sur les prestations d’accès qui leur sont associées ;
  • Publier une offre de référence, selon les modalités définies à l'annexe C, pour les sociétés disposant de plus d’un million de clients cumulés pour leurs activités de téléphonie fixe et de téléphonie mobile ;
  • Publier les principaux tarifs relatifs aux prestations de gros commercialisées, la localisation des points d’interconnexion pertinents correspondants, les modalités de raccordement à ces points ainsi que les coordonnées du point de contact pour toute demande d’interconnexion pour les sociétés disposant de moins d’un million de clients cumulés pour leurs activités de téléphonie fixe et de téléphonie mobile.
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Note
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