Obligations légales > Mise en oeuvre des interceptions légales

L’activité d’opérateur est notamment soumise au respect d’obligations relatives aux interceptions de correspondances et à la fourniture de données de connexion [1]. Les coûts exposés par l’opérateur pour l’exécution de ces obligations font l’objet d’une rémunération dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat.

Démarches administratives :

Préalablement à l’établissement d’un réseau et/ou à la fourniture au public d’un service de communications électroniques, vous devez :

-  vous assurer auprès de vos fournisseurs que les matériels que vous souhaitez acquérir disposent des autorisations ministérielles prévues à l’article 226-3 du code pénal ;

-  obtenir l’autorisation de détention de ces mêmes matériels, dont les conditions d’octroi sont définies aux articles R. 226-1 et suivants du même code, auprès des services du Premier Ministre (cellule de contrôle de l’ANSSI) ;

-  faire valider par le ministre chargé des communications électroniques (Commissariat aux communications électroniques de défense) :

o  vos choix d'ingénierie, de conception et de déploiement des systèmes à mettre en place pour les interceptions,

o  vos choix de maintenance et, le cas échéant, de location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions ;

-  signer une convention avec l’Etat (Commissariat aux communications électroniques de défense) pour obtenir le remboursement des surcoûts identifiés et spécifiques nécessaires au respect des obligations qui vous sont imposées ;

-  transmettre au procureur de la République, conformément au décret n° 93-119 du 28 janvier 1993, la liste des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires aux interceptions judiciaires et de sécurité ;

En cas de réquisitions (interceptions et/ou fourniture des données de connexion) :

-  s’agissant des réquisitions judiciaires, celles-ci vous seront transmises par un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire autorisée par un juge d’instruction ;

-  s’agissant des d’interceptions de sécurité et des demandes d’accès administratif aux données de connexion, celles-ci vous seront transmises par le Groupement Interministériel de Contrôle (GIC), qui centralise toutes les demandes des services autorisés, et qui est ainsi votre unique interlocuteur.


[1] Cf article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L.241-2, L.244-2 et L.246-1 à L.246-5 du code de la sécurité intérieure

Obligations légales > Contacts

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En cas de perte de vos identifiants ou sans identifiant, veuillez vous adresser à vos contacts habituels de l'ARCEP.

Obligations légales > Fiches complémentaires

  • Réquisitions judiciaires (prochainement)
  • Acheminement des appels d'urgence (prochainement)