Obligations légales > Mise en oeuvre des interceptions légales

L’activité d’opérateur est notamment soumise au respect d’obligations relatives aux interceptions de correspondances et à la fourniture de données de connexion [1]. Les coûts exposés par l’opérateur pour l’exécution de ces obligations font l’objet d’une rémunération dans le cadre d’une convention passée avec l’Etat ; ceux liés au traitement des demandes sont définis par arrêtés [2].

Démarches administratives :

Préalablement à l’établissement d’un réseau ou à la fourniture au public d’un service de communications électroniques, vous devez :

-  vous assurer auprès de vos fournisseurs que les matériels que vous souhaitez acquérir disposent des autorisations ministérielles prévues à l’article 226-3 du code pénal ;

-  obtenir l’autorisation de détention de ces mêmes matériels, dont les conditions d’octroi sont définies aux articles R. 226-1 et suivants du même code, auprès des services du Premier ministre (cellule de contrôle de l’ANSSI) ;

-  faire valider par le ministre chargé des communications électroniques (Commissariat aux communications électroniques de défense (CCED)) :

o  vos choix d'ingénierie, de conception et de déploiement des systèmes à mettre en place pour les interceptions,

o  vos choix de maintenance et, le cas échéant, de location des moyens permettant le fonctionnement des systèmes demandés pour les interceptions ;

-  signer une convention avec l’Etat (Commissariat aux communications électroniques de défense) pour obtenir le remboursement des surcoûts identifiés et spécifiques nécessaires au respect des obligations qui vous sont imposées ;

-  transmettre au procureur de la République, conformément au décret n° 93-119 du 28 janvier 1993, la liste des agents qualifiés pour la réalisation des opérations matérielles nécessaires aux interceptions judiciaires et de sécurité ;

En cas de réquisitions (interceptions et/ou fourniture des données de connexion) :

-  s’agissant des réquisitions judiciaires, celles-ci vous seront transmises par un officier de police judiciaire agissant dans le cadre d’une enquête judiciaire autorisée par un juge d’instruction ;

-  s’agissant des interceptions de sécurité et des demandes d’accès administratif aux données de connexion, celles-ci vous seront transmises par le groupement interministériel de contrôle (GIC), qui centralise toutes les demandes des services autorisés, et qui est ainsi votre unique interlocuteur.


[1] cf. article D. 98-7 du code des postes et des communications électroniques et notamment les articles L. 851-1 à L. 851-4 et L. 871-6 à L. 871-7 du code de la sécurité intérieure.

[2] cf. pour les réquisitions judiciaires, l'arrêté du 14 novembre 2016 pris en application des articles R.213-1 et R.2013-2 du code de procédure pénale fixant la tarification applicable aux réquisitions des opérateurs de communications électroniques, et pour les réquisitions administratives, l'arrêté du 23 août 2013 portant modification de l'arrêté du 26 mars 2012 pris en application de l'article D.98-7 du codes des postes et des communications électroniques fixant la tarification applicable aux demandes ayant pour objet les interceptions de sécurité.

Obligations légales > Contacts

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En cas de perte de vos identifiants ou sans identifiant, veuillez vous adresser à vos contacts habituels de l'Arcep.

Obligations légales > Fiches complémentaires

  • Réquisitions judiciaires (prochainement)
  • Acheminement des appels d'urgence (prochainement)