Interceptions de sécurité
 
Les activités du groupement interministériel de contrôle

Le Groupement Interministériel de Contrôle (GIC) est un service du Premier Ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion, conformément aux dispositions des articles L.241-1 à L.246-5 du Code de la Sécurité Intérieure. Sa mission est de solliciter un certain nombre de prestations auprès des acteurs du monde des télécommunications, au profit de différents services et directions des ministères de l'Intérieur, de la Défense et du Budget.

Institué par le décret n° 2002-497 du 12 avril 2002, le Groupement Interministériel de Contrôle est le service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et du recueil des données de connexion.

I) Les interceptions de sécurité

La loi n° 91-646 du 10 juillet 1991 distingue les interceptions judiciaires ordonnées par un juge d'instruction, dans les conditions prévues par le code de procédure pénale (articles 100 et suivants), des interceptions de sécurité conduites sous l'autorité du Premier ministre. Les interceptions de sécurité sont codifiées dans le Code de la Sécurité Intérieure par ordonnance du 12 mars 2012.

La mise en œuvre des interceptions de sécurité s'organise comme suit :

 -  le GIC centralise les demandes d’interception qu’il présente pour avis à la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS) et à la décision du Premier ministre. Il en assure la gestion de sécurité et fait réaliser le renvoi des communications par les opérateurs de communications électroniques et les fournisseurs d’accès à l’internet ;
 -  il réalise et met en œuvre les dispositifs nécessaires au recueil des communications, à leur traitement technique et à leur exploitation ;
 -  il contrôle l’exécution des interceptions conformément aux dispositions légales, aux recommandations de la CNCIS et aux directives du Premier ministre.

II) Le recueil des données de connexion

Le Groupement Interministériel de Contrôle est en charge du recueil des données de connexion et d'identification, auprès des opérateurs de communications électroniques et plus généralement des personnes fournissant des services de communications électroniques.

Ce recueil s'opère dans le cadre de deux dispositifs juridiques distincts :

 

II.1) L’article L244-2 du code de la Sécurité Intérieure

Défini par prolongement des interceptions de sécurité, il stipule que : « Les juridictions compétentes pour ordonner des interceptions en application du code de procédure pénale ainsi que le Premier ministre ou, en ce qui concerne l’exécution des mesures prévues à l’article L.241-3, le ministre de la Défense ou le ministre de l’Intérieur, peuvent recueillir, auprès des personnes physiques ou morales exploitant des réseaux de «communications électroniques» ou fournisseurs de services de «communications électroniques», les informations ou documents qui leur sont nécessaires, chacun en ce qui le concerne pour la réalisation et l’exploitation des interceptions autorisées par la loi. La fourniture des informations ou documents visés à l’alinéa précédent ne constitue pas un détournement de leur finalité au sens de l’article 226-21 du code pénal. »

II.2) Les articles L246-1 à L246-5 du code de la Sécurité Intérieure

Totalement dissociés du cadre des interceptions de sécurité, ils spécifient que : « Pour les finalités énumérées à l'article L. 241-2, peut être autorisé le recueil, auprès des opérateurs de communications électroniques et des personnes mentionnées à l'article L. 34-1 du code des postes et des communications électroniques ainsi que des personnes mentionnées aux 1 et 2 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, des informations ou documents traités ou conservés par leurs réseaux ou services de communications électroniques, y compris les données techniques relatives à l'identification des numéros d'abonnement ou de connexion à des services de communications électroniques, au recensement de l'ensemble des numéros d'abonnement ou de connexion d'une personne désignée, à la localisation des équipements terminaux utilisés ainsi qu'aux communications d'un abonné portant sur la liste des numéros appelés et appelants, la durée et la date des communications […]. »


Le Groupement Interministériel de Contrôle et vous

Le GIC ayant vocation à traiter avec tout opérateur de communications électroniques, vous échangez peut-être déjà avec le groupement. A défaut, le GIC est susceptible de vous contacter pour toute sollicitation initiée par une direction juridiquement autorisée à requérir.

Dans cette hypothèse, notre chargé de liaison avec les opérateurs prendrait rendez-vous avec le responsable des obligations légales de votre société, afin de convenir des modalités de nos échanges.

De façon plus générale, le Groupement Interministériel de Contrôle se tient à votre disposition pour toute information complémentaire concernant le cadre de ses attributions.

Interceptions de sécurité > Contacts

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