Contribution au fonds de service universel

En vertu des articles L. 33-1 et L. 35-3 du code des postes et des communications électroniques (CPCE), les opérateurs de communications électroniques sont soumis à des obligations en matière de financement du service universel. Ainsi, les sociétés ayant exercé une activité d’opérateur au sens du 15° de l’article L. 32 du CPCE au cours d’une année donnée sont soumises à l’obligation de déclarer annuellement le chiffre d’affaires réalisé au titre de ces activités.

La contribution annuelle au fonds de service universel est en effet calculée à partir du chiffre d’affaires communiqué par les opérateurs.

A titre indicatif, la contribution des opérateurs était en moyenne de 0,13% de leur chiffre d’affaires pertinent en 2013. Entre 2010 et 2012, le pourcentage correspondant était compris dans une fourchette de [0,08%-0,09%].

Formulaire de déclaration du chiffre d'affaires pertinent pour le calcul des contributions au service universel des communications électroniques


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