Taxe administrative

L’article 27 de la Loi n°2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour l’année 2016 a supprimé la taxe administrative due par les opérateurs de communications électroniques, par abrogation du VII de l’article 45 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986)qui précisait les modalités de cette taxe administrative.

La suppression de la taxe administrative entre en application effective à compter de la taxe administrative due pour l’année 2015. Par conséquent, il ne sera pas procédé à la collecte des chiffres d’affaires de 2015 au titre de la taxe administrative.  :

Dans ces conditions  :
 
- la « taxe administrative » était facturée en mai ou juin de chaque année à tous les opérateurs de communications électroniques à l’exception de ceux ayant déclaré à l’Arcep un chiffre d’affaires inférieur à 1 million d’euros au titre de l’année antérieure ;
 
- la suppression de cette « taxe administrative » entre en application dès 2016, il s’agit de celle qui aurait été facturée en mai / juin 2016 à l’ensemble des opérateurs, à l’exception de ceux ayant déclaré un chiffre d’affaires 2015 inférieur à 1 million d’euros. Par conséquent, contrairement aux années précédentes, il ne sera pas demandé aux plus de 1800 opérateurs de déclarer leur chiffre d’affaires 2015 au cours du 1er trimestre 2016 ;
 
- en revanche, les ordres de paiement et titres de perception émis pour la « taxe administrative » facturée jusqu’en 2015 (inclus) au titre des années 2014 ou antérieures restent dues et doivent être payées.
 
- de même, les taxes et redevances facturées aux attributaires de ressources rares, numérotation ou fréquences, ne sont pas concernées : elles restent inchangées et dues.
 
- dernièrement, le cadre réglementaire applicable au financement du service universel n’est pas modifié : les opérateurs concernés seront sollicités comme chaque année au 2ème trimestre de 2016.
 
Pour plus d’informations sur les taxes et redevances dues par les opérateurs et recouvrées par l’Arcep : http://www.arcep.fr/index.php?id=8095
 
Pour plus d’informations sur le financement du service universel : http://www.arcep.fr/?id=8102#c61891