En
application de l'article 4, paragraphe, du Règlement européen (UE) 2018/644 du
Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de
livraison transfrontière de colis, « Tous
les prestataires de services de livraison de colis communiquent les
informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre
dans lequel ils sont établis, sauf si celle-ci a déjà demandé et obtenu ces
informations: a)
leur nom, leurs forme et statut juridiques, leur numéro d'enregistrement dans
un registre du commerce ou un registre similaire, leur numéro d'identification
TVA, l'adresse de leur établissement et les coordonnées d'une personne de
contact ; b)
les caractéristiques et, si possible, une description détaillée des services de
livraison de colis qu'ils proposent ; c)
leurs conditions générales pour les services de livraison de colis, y compris
les modalités des procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs et
toute limitation potentielle de responsabilité ». Ces informations sont détaillées
dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre
2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par
les prestataires de services de livraison de colis. L’article 4, paragraphe 5, le
règlement (UE) 2018/644 précise que « Les
autorités réglementaires nationales peuvent exiger des informations
supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que
cela s'avère nécessaire et proportionné ». Pour faciliter la communication
de ces informations à l’Arcep, une interface numérique a
été mise en place pour vous permettre de compléter directement en ligne le
formulaire correspondant. Pour cela, veuillez suivre les
étapes successives qui s’afficheront sur votre écran. Les rubriques marquées
d'un astérisque rouge doivent obligatoirement être renseignées pour pouvoir
poursuivre et afficher la page suivante. |