Communications d'urgence

Conformément aux dispositions des articles L.33-1 f) et D.98-8 du CPCE, les fournisseurs de service de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont tenus d’acheminer gratuitement les communications d’urgence.

On entend par communications d’urgence, les communications effectuées au moyen de services de communications interpersonnelles, entre un utilisateur final et le centre de réception des communications d’urgence, dont le but est de demander et de recevoir des secours d’urgence de la part des services publics d’urgence chargés :

• de la sauvegarde des vies humaines
• des interventions de police
• de la lutte contre l’incendie
• de l’urgence sociale

À ce titre, les fournisseurs de service de communications interpersonnelles fondés sur la numérotation sont notamment tenus de :

• mettre en œuvre toute mesure permettant de garantir la continuité de l’acheminement de ces communications
• mettre en place une supervision technique permettant d’assurer, dans les meilleurs délais, une remontée d’alerte
• fournir gratuitement aux services d’urgence l’information relative à la localisation de l’appelant

S’agissant de ce dernier point, le code prévoit notamment que lors d’une communication d’urgence, le fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation met sans délai à la disposition des services de secours, agissant dans le cadre de missions d’interventions de secours, les informations de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé.

On entend par informations de localisation l’adresse de l’appelant issue de la liste d’abonnés et d’utilisateurs du fournisseur de service de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation complète, non expurgée et mise à jour et, dans le cas du service mobile, le lieu géographique de provenance de la communication :

• le plus précis que les équipements dont le fournisseur de services de communications interpersonnelles fondé sur la numérotation dispose sont en mesure d’identifier
• et celui fourni par l’appareil s’il est disponible (dit localisation « AML »)

Afin de répondre à cette obligation de « mise à disposition sans délai des informations de localisation de l’appelant par un procédé sécurisé », les principaux opérateurs sont raccordés à la Plate-Forme de Localisation des Appels d’Urgence (PFLAU). Cette réalisation a été mutualisée par les opérateurs via l’APNF (Association des Plateformes de Normalisation des Flux inter-opérateurs).