Questions fréquentes

Code opérateur

Comment puis-je déclarer ma structure comme opérateur ?

Par mesure de simplification administrative, l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant transposition de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 a supprimé l'obligation de déclaration préalable à l'établissement ou l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou à la fourniture de services de communications électroniques ouverts au public, qui figurait à l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) . L'extranet de l'Arcep ne propose donc plus de formulaire de déclaration préalable.

Malgré l’absence d’obligation de déclaration, puis-je tout de même obtenir un récépissé ?

L’Arcep ne dispose plus de compétence qui l’autorise à établir un récépissé de déclaration. C’est pourquoi aucun récépissé ne pourra être distribué par ses services.

Sans déclaration auprès de l’Arcep, comment puis-je savoir si ma structure est opérateur ?

La déclaration était un prérequis administratif obligatoire à l’activité d’opérateur de communications électroniques, qui a été levée. Seule la nature de l’activité effective de la structure détermine si celle-ci doit être considérée comme celle d’un opérateur de communications électroniques au sens du 15° de l’ article L.32 du CPCE. Ce n’est en particulier pas le cas des activités de conseil, d’assistance à maîtrise d’ouvrage ou de prestation de services dans le secteur des télécommunications.

Pourquoi un identifiant de communications électroniques ? Dois-je demander un identifiant de communications électroniques ?

Le récépissé délivré jusqu’alors contenait un code sur 4 caractères qui désignait l’opérateur déclaré, que le secteur des communications électroniques exploite dans certains échanges informatiques entre opérateurs. C’est pourquoi les services de l’Arcep proposent de maintenir le référentiel de ces codes utilisés (dorénavant appelés " identifiant de communications électroniques" ou "identifiant CE") et de continuer à en délivrer par courriel pour les situations qui le nécessitent.

Puis-je modifier les données qui apparaissaient dans mon récépissé de déclaration ou vous demander la suppression de mes informations, maintenant que la déclaration n’est plus obligatoire ?

Les services de l’Arcep maintiennent un référentiel des identifiants CE et conservent par défaut les codes attribués jusqu’à la suppression de la déclaration. Vous pouvez toutefois en demander la suppression via l'extranet,sans que cela n’emporte de conséquences sur la nature de l’activité de votre structure (cf. ci-dessus).

Numérotation

Existe-t-il des taxes associées aux ressources en numérotation ? Si oui qu'elles sont-elles ?

Il existe effectivement une taxe qui dépend du type de ressources en numérotation attribuées. Les modalités de calcul de cette taxe sont décrites sur cette page.

Au bout de combien de temps reçoit-on les décisions d'attribution, de transfert ou d'abrogation de ressources en numérotation ?

Sauf nécessité d’informations complémentaires (dossier incomplet ou présentant une anomalie au regard des conditions d'attribution de la ou des ressources souhaitées, cas où nous vous contactons par courriel rapidement), le délai de traitement dure seulement quelques jours.

Comment transférer l'attribution des ressources en numérotation en cas de reprise de l'activité d'un opérateur au terme d'une procédure de redressement judiciaire ?

Vous, ou votre société, avez repris les activités d'un opérateur de communications électroniques à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire. Deux situations principales sont possibles selon que la personne morale de la société en redressement perdure ou disparaisse (changement de n° SIREN).

Si la personne morale perdure avec le même numéro SIREN, il suffit de nous notifier des informations modifiées, dont la composition de l’actionnariat et les contacts pertinents.

Si la personne morale disparait, il est nécessaire de :

demander un nouvel identifiant de communications électroniques pour la nouvelle société exerçant les activités reprises, si elle n’en dispose pas déjà.
demander le transfert des éventuelles ressources en numérotation attribuées à l'ancienne société au bénéfice de la nouvelle société en précisant la liste des ressources à transférer, ainsi qu'une copie du jugement du tribunal de commerce officialisant la reprise.
demander la radiation de l’ancien opérateur disparu.

Note

Si vous intervenez au nom de plusieurs opérateurs, vous pouvez modifier la société pour le compte de laquelle vous vous êtes identifiés en cliquant sur votre lien d’identité en haut à droite de l’écran.