Vous, ou votre société, avez repris les activités d'un opérateur de communications
électroniques à l'issue d'une procédure de redressement judiciaire. Deux situations
principales sont possibles selon que la personne morale de la société en redressement
perdure ou disparaisse (changement de n° SIREN).
Si la personne morale perdure avec le même numéro SIREN, il suffit de nous notifier des
informations modifiées, dont la composition de l’actionnariat et les contacts
pertinents.
Si la personne morale disparait, il est nécessaire de :
-
demander
un nouvel identifiant de communications électroniques pour la
nouvelle société exerçant les activités reprises, si elle n’en dispose
pas déjà.
-
demander le transfert des éventuelles ressources en numérotation attribuées à
l'ancienne société au bénéfice de la nouvelle société en précisant la liste des
ressources à transférer, ainsi qu'une copie du jugement du tribunal de
commerce officialisant la reprise.
- demander la radiation de l’ancien opérateur disparu.