Obligations légales > Notification d’incidents
Obligation d’information de tout incident ayant un impact significatif sur le fonctionnement des réseaux ou services
Au titre de l’article D98-5 III du CPCE, les opérateurs sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, d’informer le ministre de l’Intérieur de tout incident de sécurité ayant un impact significatif sur le fonctionnement de leurs réseaux ou services, et lorsque l’atteinte à la sécurité résulte ou est susceptible de résulter d’un incident d’origine informatique, d’en informer également l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI).
Un guide de déclaration des incidents, élaborés par le CCED et le service du Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) indique le niveau de gravité à partir duquel l’État doit être alerté et précise quelle est la marche à suivre.