À la suite de la transposition en droit français de la Directive 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil, la déclaration préalable à l’établissement d’une activité d’opérateur de communications électroniques au sens de l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques qui n’avait aucune valeur d’agrément par l’Arcep d’une telle activité, n’est plus nécessaire. C’est pourquoi l’Arcep ne produit plus de récépissés de déclaration. Pour autant, afin de faciliter les échanges nécessitant un identifiant de communications électroniques (figurant antérieurement comme code opérateur dans les récépissés de déclaration), l’Arcep continue à maintenir le référentiel et à fournir de tels identifiants pour les cas qui le nécessitent et qui sont notamment les suivants :
- les sociétés ou personnes morales qui souhaitent se voir nouvellement attribuer des ressources en numérotation ou des fréquences
- les sociétés ou personnes morales qui font l’objet de mise à disposition de ressources de numérotation par des opérateurs attributaires de ces ressources, dans la limite des règles fixées dans le plan de numérotation de l’Arcep
- les sociétés ou personnes morales qui ne disposent pas de ressources de numérotation mais qui sont adhérentes aux instances centrales ou utilisateurs des services que ces instances fournissent, s’agissant de la portabilité des numéros, le référentiel des services à valeur ajoutée, les plans d’acheminement des appels d’urgence, les services de renseignements téléphoniques, les échanges d’informations entre opérateurs FttH interopérables selon le protocole normalisé (interop’fibre).
Demander en ligne un identifiant de communications électroniques
Nota Bene
- La présence d’une société dans une des listes publiées ci-dessous ne préjuge en rien de la qualité d’opérateur de communications électroniques de ladite société.
- Du fait de la suppression de la déclaration préalable d’une activité d’opérateur de communications électroniques, l’absence d’une société de ces listes n’implique pas que ladite société n’exerce pas une activité d’opérateur de communications électroniques.
Documents à télécharger
| Titre | Date de modification |
|---|---|
| Spécifications du fichier | 23/04/2024 |
| Acteurs attributaires ou dépositaires de ressources en numérotation, ou identifiés dans des échanges interopérateurs | 23/10/2024 |
Questions fréquentes
Comment puis-je déclarer ma structure comme opérateur ?
Par mesure de simplification administrative, l'ordonnance n° 2021-650 du 26 mai 2021 portant
transposition de la Directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11
décembre 2018 a supprimé l'obligation de déclaration préalable à l'établissement ou
l'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public, ou à la
fourniture de services de communications électroniques ouverts au public, qui figurait à
l'article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE)
. L'extranet de l'Arcep ne propose donc plus de formulaire de déclaration préalable.
Malgré l’absence d’obligation de déclaration, puis-je tout de même obtenir un récépissé ?
L’Arcep ne dispose plus de compétence qui l’autorise à établir un récépissé de déclaration.
C’est pourquoi aucun récépissé ne pourra être distribué par ses services.
Sans déclaration auprès de l’Arcep, comment puis-je savoir si ma structure est opérateur ?
La déclaration était un prérequis administratif obligatoire à l’activité d’opérateur de
communications électroniques, qui a été levée. Seule la nature de l’activité effective de la
structure détermine si celle-ci doit être considérée comme celle d’un opérateur de
communications électroniques au sens du 15° de l’
article L.32 du
CPCE. Ce n’est en particulier pas le cas des activités de conseil, d’assistance à
maîtrise d’ouvrage ou de prestation de services dans le secteur des télécommunications.
Pourquoi un identifiant de communications électroniques ? Dois-je demander un identifiant
de communications électroniques ?
Le récépissé délivré jusqu’alors contenait un code sur 4 caractères qui désignait
l’opérateur déclaré, que le secteur des communications électroniques exploite dans
certains échanges informatiques entre opérateurs. C’est pourquoi les services de l’Arcep
proposent de maintenir le référentiel de ces codes utilisés (dorénavant appelés "
identifiant de communications électroniques" ou "identifiant
CE") et de continuer à en délivrer par courriel pour les situations qui le
nécessitent.
Puis-je modifier les données qui apparaissaient dans mon récépissé de déclaration ou
vous demander la suppression de mes informations, maintenant que la déclaration n’est plus
obligatoire ?
Les services de l’Arcep maintiennent un référentiel des identifiants CE et conservent par
défaut les codes attribués jusqu’à la suppression de la déclaration. Vous pouvez toutefois
en demander la suppression via l'extranet,sans que cela n’emporte de
conséquences sur la nature de l’activité de votre structure (cf. ci-dessus).