Interception de sécurité

Le groupement interministériel de contrôle est un service à compétence nationale rattaché au Premier ministre.

Créé en 1960 pour centraliser la mise en œuvre des interceptions de sécurité, ses missions se sont progressivement étendues. Depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, il dispose de l’exclusivité de la relation avec les opérateurs de communications électroniques et avec les fournisseurs de services sur internet dans le cadre de la mise en œuvre des techniques de renseignement, pour lesquelles ils sont susceptibles d’être sollicités. Le GIC réalise ces « réquisitions administratives » au profit des services de renseignements désignés au titre des articles L. 811-2 ou L. 811-4 du code de la sécurité intérieure, après autorisation délivrée *par le Premier ministre.

Le GIC occupe une place centrale dans la mise en œuvre du cadre légal de recueil de renseignement. Il est notamment chargé, en application des dispositions du code de la sécurité intérieure, de :

• Centraliser les demandes de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement (article L. 821-2)
• Enregistrer les autorisations de mise en œuvre des techniques de recueil de renseignement délivrées par le Premier ministre après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignements (CNCTR)
• Recueillir les données de connexion et d’identification auprès des opérateurs de communications électroniques (articles L. 851-1 et L. 852-1 III)
• Recueillir en temps réel, auprès des opérateurs de communications électroniques, les données de connexion (article L. 851-2) et celles relatives à la localisation des équipements terminaux utilisés (article L. 851-4)
• Centraliser l’exécution des interceptions de sécurité autorisées en mettant en œuvre les dispositifs nécessaires au recueil des communications interceptées, à leur traitement et à leur exploitation (article L. 852-1 I et IV)
• Organiser la centralisation des renseignements collectés lors de la mise en œuvre des techniques autorisées

Le GIC a vocation à traiter avec tout opérateur de communications électroniques et fournisseur de services sur internet. Vous échangez peut-être déjà avec le groupement ; à défaut, le GIC est susceptible de vous contacter pour toute réquisition autorisée par le Premier ministre.

Dans cette hypothèse, le chargé de liaison du GIC avec les opérateurs se mettra en relation avec le responsable des obligations légales de votre société, afin de convenir des modalités d'échanges.

De façon plus générale, le groupement interministériel de contrôle se tient à votre disposition pour toute information concernant le cadre de ses attributions et de vos obligations dans ce domaine.