En application de l'article 4, paragraphe 1, du Règlement européen (UE) 2018/644 du Parlement européen et du Conseil du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis, « Tous les prestataires de services de livraison de colis communiquent les informations suivantes à l'autorité réglementaire nationale de l'État membre dans lequel ils sont établis, sauf si celle-ci a déjà demandé et obtenu ces informations:

a) leur nom, leur forme et statut juridiques, leur numéro d'enregistrement dans un registre du commerce ou un registre similaire, leur numéro d'identification TVA, l'adresse de leur établissement et les coordonnées d'une personne de contact ;

b) les caractéristiques et, si possible, une description détaillée des services de livraison de colis qu'ils proposent ;

c) leurs conditions générales pour les services de livraison de colis, y compris les modalités des procédures de réclamation à l'intention des utilisateurs et toute limitation potentielle de responsabilité ».

Ces informations sont détaillées dans le règlement d’exécution (UE) 2018/1263 de la Commission du 20 septembre 2018 établissant les formulaires destinés à la présentation d'informations par les prestataires de services de livraison de colis.

L’article 4, paragraphe 5, du règlement (UE) 2018/644 précise que « Les autorités réglementaires nationales peuvent exiger des informations supplémentaires en sus de celles visées aux paragraphes 1 et 3, pour autant que cela s'avère nécessaire et proportionné » .

Pour faciliter la communication de ces informations à l’Arcep, une interface numérique a été mise en place pour vous permettre de compléter directement en ligne le formulaire correspondant.

Pour cela, veuillez suivre les étapes successives qui s’afficheront sur votre écran. Les rubriques marquées d'un astérisque rouge doivent obligatoirement être renseignées pour pouvoir poursuivre et afficher la page suivante.

Afin de vous accompagner, une aide contextuelle est disponible pour chacune des rubriques à compléter. Pour la consulter, il vous suffit de positionner le curseur de la souris sur l'image située à gauche du titre d’une rubrique. Nous vous invitons à les lire pour renseigner au mieux le formulaire.
ATTENTION – Avant de commencer votre saisie, assurez-vous de disposer d’un fichier (au format zip, rar ou pdf) contenant :

• une copie numérisée (scan) de l'extrait Kbis pour une société inscrite au RCS en France ou tout autre document équivalent;
• les conditions générales applicables à vos services de livraison de colis
• les procédures de réclamation à disposition des utilisateurs.

Il vous sera demandé de joindre ce fichier à la fin du processus de saisie de vos informations.

Une fois que vous aurez complété et validé ce formulaire, vous recevrez un courriel vous informant de sa bonne réception par les services de l’Arcep.

Confirmation avant d'aller plus loin...
Nous vous rappelons qu'il vous appartient d'informer l'Arcep de toute modification concernant ces informations dans un délai de 30 jours (Article 4, paragraphes 1 et 2, du Règlement (UE) 2018/644 du 18 avril 2018 relatif aux services de livraison transfrontière de colis).