Par exception, conformément au décret n°2015-1425 du 15 novembre 2015, la faculté de saisine par voie électronique ne concerne pas le deux types de procédures suivantes :
a) Cas des procédures d'appels à candidatures pour l'attribution d'autorisation d'utilisation de fréquences lancées en application de l’article L.42-2 du code des postes et communications électroniques :
Le demandeur doit se conformer aux modalités de saisine spécifiquement décrites et rendues publiques dans les textes d'appels à candidatures : aucune autre modalité de saisine de l'ARCEP ne peut être régulièrement employée dans ce type de procédure.
b) Cas des procédures de règlement de différend en application de l'article L.36-8 du code des postes et communications électroniques :
Le demandeur doit se conformer aux modalités de saisine prévues [REFERENCE NECESSAIRE] et aucune autre modalité de saisine de l'ARCEP ne peut être régulièrement employée dans ce type de procédure.