Saisine générale par voie électronique
Pour le dépôt d'une demande dans le cadre de la présente téléprocédure, le demandeur est invité à regrouper l’ensemble des pièces du dossier de saisine dans un unique fichier au format PDF.
Nature de la saisine :
Pour que la saisine soit recevable, le demandeur doit obligatoirement spécifier la nature de la procédure au titre de laquelle, il saisit l'Arcep, par exemple : référence de l'article de loi.
Acceptation des conditions d'utilisation de la téléprocédure :
L'utilisation de la présente téléprocédure est soumise à l'acceptation de conditions d'utilisation [lien vers les conditions d'utilisation]. En activant le lancement de la téléprocédure selon les modalités ci-dessous, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions d'utilisation.
Accès à la téléprocédure :
Après avoir regroupé en un fichier au format PDF l'ensemble des pièces de votre dossier de saisine, cliquez sur le lien situé en bas de la présente page pour accéder à l'écran d'identification. Vous serez alors invité à renseigner une adresse électronique et un mot de passe : une fois ces éléments remplis, vous recevrez à cette adresse un courrier électronique, comprenant un lien vous permettant d'activer le lancement de la téléprocédure. C'est à travers ce lien, dont la durée de validité est de 2 heures, que vous pourrez accéder à la téléprocédure.